La corruption dans l’industrie pharmaceutique est un véritable fléau mondial. Malgré la vigilance des laboratoires, elle continue à peser sur le monde de la santé au moyen de pratiques commerciales sournoises. L’encadrement législatif permet lutter contre cette corruption en aidant les industriels à structurer leur politique de prévention.
En France, dès 1993, la loi encadre la pratique des dons, avantages ou encore les rémunérations qui peuvent avoir cours entre l’industrie pharmaceutique et les professionnels de santé. En 2011, ce dispositif est renforcé par la loi Bertrand. Puis, l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017, ainsi que plusieurs textes réglementaires pris en 2020 étoffent l’ensemble. Le Code de la santé publique pose ainsi un principe général d’interdiction de tout avantage à destination des professionnels de santé.
Les pratiques à risque de corruption
Les actes de corruption dans l’industrie pharmaceutique peuvent prendre des formes multiples. Ils sont souvent liés aux pratiques marketing basées sur des rétributions. Certaines consistent à promouvoir des produits auprès des professionnels de santé via des offres de cadeaux ou de voyages afin d’encourager les médecins à la prescription ou l’utilisation desdits produits. Certaines pratiques vont même jusqu’au versement de sommes d’argent dans le but d’obtenir de la visibilité auprès des patients. La corruption peut aussi impliquer des fonctionnaires afin de faciliter l’homologation et la certification de produits ou l’obtention de marchés.
Le dispositif légal anti-corruption permet de lutter en France contre ces pratiques. Il faut néanmoins garder à l’esprit lors de la commercialisation des produits que tous les pays n’ont pas le même niveau de vigilance. Le risque de corruption est d’autant plus exacerbé que les objectifs de vente encouragent la performance commerciale, parfois à n’importe quel prix.
S’il est courant de vouloir proposer un avantage commercial, celui-ci doit correspondre à une juste mesure. Ainsi, le dispositif anti-corruption français propose la notion d’avantage de valeur négligeable. En espèces ou en nature, il doit être inférieur à 30 € et limité de deux par année civile, par professionnel de santé et par entreprise. Il peut par exemple prendre la forme de repas, de livres, d’échantillons de produits de santé ou d’exemplaires de démonstration.
L’interdiction de recourir aux avantages
L’article L1453-5 du Code de la santé publique pose une interdiction de proposer ou de procurer des avantages pour les personnes produisant ou distribuant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par la sécurité sociale ou des produits à finalité sanitaire. Il s’agit principalement de médicaments, d’huiles essentielles et plantes médicinales, de contraceptifs, de dispositifs médicaux. Le texte désigne aussi les professionnels commercialisant des logiciels utilisés par les laboratoires de biologie médicale ou des logiciels d’aide à la prescription.
Le Code de la santé publique désigne également dans son article L1453-4 les personnes qui sont visées par l’interdiction de recevoir un cadeau. Cela concerne les professions qui sont réglementées par le code de la santé publique et les professionnels de santé au sens large. Médecins, ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes ne peuvent donc faire l’objet d’un cadeau de la part d’un laboratoire pharmaceutique. L’interdiction concerne également les personnes en formation pour l’une de ces professions, ainsi que les associations de professionnels de santé ou d’étudiants. L’interdiction vise enfin les fonctionnaires et agents des administrations de l’État, participant à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale.
Les dérogations à la loi anti-cadeaux
Une dérogation peut être accordée à certains avantages comme :
– Les dons destinés à financer exclusivement des activités de recherche scientifique ;
– La prise en charge financière d’actions de formation professionnelle ;
– L’hospitalité offerte aux professionnels de santé dans le cadre d’une manifestation à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, dès lors qu’elle est raisonnable.
Ces dérogations sont néanmoins strictement encadrées et ne peuvent concerner les fonctionnaires. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation en fonction de seuils fixés par un décret de juin 2020.
Les contrôles menés par l’Agence Française Anti-corruption pousse l’industrie pharmaceutique dans une attitude proactive. Face au risque de sanction, les entreprises du secteur pharmaceutique redoublent de vigilance pour prévenir et détecter le risque de corruption. Cela passe par la mise en place d’une politique de conformité effective dans le processus d’homologation des produits, comme dans leur promotion et commercialisation.
Image: Myriam Zilles on Unsplash
