L’acquisition de la nationalité française n’est pas toujours immuable. Certains manquements entraînent parfois le retrait de la nationalité mais les conditions sont strictement encadrées et les cas sont plutôt rares. Dans certains cas, ce retrait n’est d’ailleurs pas possible.
L’annulation d’une déclaration de nationalité
Il est possible de contester une déclaration de nationalité (après un mariage par exemple) dans les deux ans qui suivent celle-ci. C’est au Procureur de la République de contester l’enregistrement de la déclaration mais il ne peut le faire que dans des cas précis :
- L’enregistrement ne remplit pas les conditions légales (vices de fond ou de forme) ;
- Mensonge ou fraude attestés lors de l’enregistrement.
En règle générale, un soupçon de fraude peut être déclaré si des époux mettent fin à leur mariage dans les douze mois qui suivent la déclaration de nationalité. Si une telle fraude est soupçonnée, le contrôle et l’annulation peuvent avoir lieu dans les deux ans qui suivent la découverte de la fraude (et non la déclaration).
Cette procédure a un effet rétroactif : une personne qui se voit annuler sa déclaration de nationalité est considérée comme n’ayant jamais acquis la nationalité française.
Le retrait de la naturalisation ou réintégration
La naturalisation et la réintégration dans la nationalité française peuvent également être annulées dans un délai de deux ans, la date de départ dépendant de la raison du retrait.
Comme pour l’annulation de la déclaration de nationalité, la découverte d’un mensonge et/ou d’une fraude sont des raisons suffisantes pour retirer un décret de naturalisation. La dissimulation d’un conjoint, d’enfants, d’une union polygamique ou encore la production de documents falsifiés peuvent faire perdre la nationalité et la décision peut avoir lieu dans les deux ans qui suivent la découverte de la fraude.
Dans le cas où les conditions d’acquisition de la nationalité ne sont pas remplies (manque d’assimilation ou présence insuffisante sur le territoire français), la décision doit avoir lieu dans les deux ans qui suivent la publication au Journal Officiel.
Là aussi, l’effet de la décision est rétroactif : la personne visée est alors considérée comme n’ayant jamais acquis la nationalité française.
Le « manque d’effet », une raison de perdre la nationalité
Le manque d’effet est régi par l’article 23-7 du Code Civil qui stipule que « le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’État, avoir perdu la qualité de Français ». Pour résumer, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Posséder la nationalité d’un autre pays ;
- Se comporter comme un ressortissant de cet autre pays ou se référer à ses lois ;
- Agir contrairement aux intérêts de la France.
Les motifs déclarés sont notifiés à l’intéressé qui dispose d’un mois pour contester les observations. Si le Conseil d’Etat rédige un avis conforme, la décision est prise par décret.
La perte de la nationalité française peut également avoir lieu si une personne refuse de cesser ses activités au profit d’une armée ou d’un service public étranger malgré un ordre du gouvernement français.
Dans ces deux cas et contrairement aux autres points, la perte n’est pas rétroactive et ne peut être valable que pour le futur.
La déchéance de la nationalité française
Seuls des faits d’une extrême gravité peuvent justifier d’une déchéance de nationalité :
- Crime ou délit portant atteinte aux intérêts de la France ;
- Actes de terrorisme : sa définition consiste en une « infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». L’acte de terrorisme n’est pas seul pris en compte, les moyens permettant de le réaliser le sont aussi ;
- Crime ou délit portant atteinte à l’administration publique réalisé par une personne travaillant dans la fonction publique ;
- Non-respect des obligations attachées au Code du service national ;
- Réalisations d’activités au profit d’états étrangers et contraires aux intérêts de la France.
Une déchéance de nationalité peut avoir lieu si les faits reprochés à la personne ont eu lieu avant l’acquisition de la nationalité et dix ans après. Ce délai est porté à quinze ans pour les actes de terrorisme. La décision n’a pas d’effet rétroactif et il est possible de la contester auprès du Conseil d’Etat.
Peut-on devenir apatride ?
L’apatridie est considérée comme un manquement aux droits humains dans de nombreux pays, c’est également le cas en France. La loi interdit strictement la création d’apatrides, il n’est donc pas possible de se voir retirer la nationalité française si on ne possède pas une autre nationalité. Une personne dont la nationalité française a été acquise à la naissance ne peut pas non plus s’en voir privée.
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