A la suite de l’injection d’un produit anesthésique, un patient hospitalisé fait une réaction allergique et décède. Un litige survient alors entre sa veuve et l’ONIAM, l’organisme chargé d’indemniser les victimes d’un accident médical, à propos de l’indemnité… Injustement trop faible, estime la veuve…
Véritable entrave à la justice, la non-dénonciation est un délit puni aux articles 434-1 à 434-3 du Code pénal.
Un logement déclaré insalubre ou en état de péril engage la responsabilité du propriétaire qui doit se conformer à l’arrêté déclaré…
Les contribuables imposés à la taxe annuelle sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sont tenus de s’acquitter de leur impôt…
La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
La loi du 5 août 2021 énonce les professions et les établissements de santé concernés par l’obligation vaccinale.