La patiente d’une clinique décède en raison de diverses complications liées à une intervention chirurgicale. Ce qui décide son époux à réclamer une indemnisation…
L’autorité parentale est ce qui confère aux parents des droits et des devoirs envers leurs enfants avant qu’ils n’atteignent leur majorité..
Alors que le paiement sans contact par carte bancaire s’est démocratisé depuis quelques années, ce mode de paiement par téléphoneest plus récent.
À l’issue de chaque assemblée générale, un procès-verbal est rédigé afin de retranscrire fidèlement les débats et les décisions prises …
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Le droit de l’urbanisme est une branche du droit public français étroitement liée au droit administratif ..