Tous les 4 ans, le personnel dans la fonction publique est appelé aux urnes pour élire leur représentant. La date des élections professionnelles dans la fonction publique a été annoncée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin le mardi 21 septembre 2021. D’après l’arrêté du 9 mars 2022 publié au JORF n°0058 du 10 mars 2022, elles se dérouleront le 8 décembre 2022.
La généralisation du vote électronique
Les élections professionnelles au sein de la fonction publique en 2022 s’annoncent particulières. La mise en place d’un système de vote par voie électronique respecte en effet les exigences constitutionnelles d’un scrutin, notamment l’anonymat du vote, la sincérité du vote et l’accessibilité au suffrage. Ses avantages sont également nombreux, pour ne citer que la baisse des coûts, la fiabilité des résultats ou la disponibilité des résultats dans l’immédiat. À ces points forts s’ajoutent le confort des électeurs, l’absence de vote nul ainsi que la possibilité de vote blanc. Il faut savoir que l’élection par voie électronique a déjà fait l’objet de plusieurs tests lors des précédents scrutins de 2014 et 2018.
Les modalités du vote électronique
Dans le cadre de la fonction publique de l’État, les élections par vote électronique se dérouleront du 1er au 8 décembre 2022. En revanche, pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières, le vote électronique via Internet doit répondre à des dispositions spécifiques. L’élection se déroulera alors sur une période de plus de 24 heures, sans dépasser 8 jours. Les services concernés doivent donc prendre leurs dispositions pour faire en sorte que le vote s’achève le 8 décembre 2022.
Les dérogations possibles
Un second arrêté du 9 mars 2022 apporte toutefois quelques précisions sur la dérogation à l’utilisation du vote électronique lors du renouvellement des instances de dialogue social au sein de la fonction publique de l’État. Certains services sont en effet autorisés à procéder :
- à la méthode à l’urne classique de manière exclusive ou à titre complémentaire du vote électronique, ou
- au vote par correspondance.
L’arrêté du 9 mars 2022 prévoit bien entendu une liste des administrations, des établissements et des services concernés, dont :
- une soixantaine d’établissements qui relèvent du ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’innovation,
- le Conseil économique, social et environnemental,
- la Cour des comptes,
- la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
- la Grande chancellerie de la Légion d’honneur, et
- le Défenseur des droits.
Quid de la participation ?
Le recours au vote électronique constitue un défi organisationnel important. Il s’annonce également comme un levier permettant d’améliorer la participation des agents. Il faut savoir qu’en 2018, le taux de participation des électeurs est resté en dessous des 50 %, et plus précisément à 49,8 % sur l’ensemble de la fonction publique, soit moins d’un agent sur deux. Une baisse de 3 points a donc été observée par rapport au scrutin de 2014.
De nouvelles instances de dialogue social
Outre le vote par voie électronique, les élections professionnelles dans la fonction publique prévoient également quelques nouveautés.
Les comités sociaux
La mise en place des comités sociaux figure parmi les changements majeurs qui suivent les élections professionnelles dans la fonction publique prévues pour le 8 décembre 2022. Conformément à la loi de 2019, les comités sociaux remplaceront les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette nouvelle disposition s’appliquera dans les trois fonctions publiques. Suite à la suppression des CHSCT, le législateur prévoit tout de même la création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des nouveaux comités.
Les commissions administratives paritaires
La révision de l’organisation des commissions administratives paritaires (CAP) figure également parmi les changements apportés par les prochaines élections de décembre 2022. À titre de rappel, les CAP traitent tous sujets portant sur les carrières individuelles. Chaque catégorie hiérarchique A, B et C dispose d’une commission administrative paritaire qui lui est propre.
Après la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique, les attributions des CAP ont été allégées. Les modifications majeures ont été observées sur les décisions relatives à la mobilité et aux mutations. Depuis le 1er janvier 2020, l’avis préalable des CAP n’est plus nécessaire, notamment pour les nominations par voie de détachement ou intégration et les disponibilités. Au 1er janvier 2021, le rôle des CAP a été recentré sur les décisions défavorables aux fonctionnaires. La pratique des groupes hiérarchiques pour l’examen des dossiers au sein des CAP n’est plus applicable. L’allègement des attributions des CAP se poursuivra alors après les nouvelles élections de décembre 2022. L’examen des questions qui portent sur la situation individuelle et la discipline des fonctionnaires par des agents relevant de la même catégorie s’effectuera sans distinction de cadre d’emplois et de grade.
La commission unique
La création d’une commission unique figure également parmi les changements les plus attendus après les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique. Sa mise en place sera obligatoire pour au moins deux catégories hiérarchiques, notamment lorsque l’effectif de la commission est inférieur à 40. La commission administrative paritaire unique se composera alors de trois représentants titulaires du personnel. Il faut savoir que cette nouvelle disposition s’adresse aux collectivités ou aux établissements affiliés à titre volontaire qui ont conservé l’organisation des CAP à la date de leur affiliation. L’organe délibérant de l’établissement ou de la collectivité auprès duquel est placée la CAP décidera de la mise en place de la commission unique dans un délai d’au moins 6 mois avant la date du scrutin. La consultation préalable des organisations syndicales représentées au comité social territorial, ou à défaut, des syndicats ou sections syndicales sera nécessaire.
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