C’est l’histoire d’une querelle de voisinage à propos de la construction d’un préau…
Un propriétaire divise en 2 son terrain puis vend une des 2 parcelles. L’acquéreur de la parcelle y construit une maison comportant un préau situé près de la limite de propriété. Trop près, au goût du propriétaire, qui demande à son nouveau voisin de le détruire…
L’objet du litige
Il rappelle alors que le contrat de vente prévoit qu’aucune construction n’est autorisée à moins de 3 mètres de la limite de propriété. Distance non respectée ici… « C’est vrai », concède le nouveau voisin, sauf que le contrat de vente interdit seulement les « constructions en dur habitables ». Et si le préau est une construction en dur, il n’est pas habitable. Pour le voisin, la construction du préau est donc autorisée, d’autant que le propriétaire n’a pas contesté le permis de construire de la maison et du préau qu’il a pourtant eu en mains.
Le verdict
Et, à la lecture de l’acte de vente, le juge donne raison au voisin : l’emploi du terme « habitable » autorise effectivement la construction du préau… qui n’est donc pas démoli.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 24 octobre 2019, n° 17-20671
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