C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie pour qui « après l’heure, c’est encore l’heure »…
En arrêt maladie durant une semaine, un salarié se voit refuser le paiement de ses indemnités journalières par la caisse d’assurance maladie parce qu’il n’a pas envoyé son arrêt de travail dans les délais. Une sanction démesurée, selon lui…
L’objet du litige
« Non », répond l’assurance maladie : ce n’est pas la 1ère fois qu’il envoie avec retard son arrêt de travail ; et cette fois, il l’a envoyé avec 6 mois de retard ! Empêchée d’exercer un contrôle de la réalité de cet arrêt maladie, elle estime que la sanction prise est donc mesurée. « Non », persiste le salarié : compte tenu des délais postaux et des longueurs de traitement du courrier reçu par les services de l’assurance maladie, celle-ci n’aurait de toute façon pas pu diligenter de contrôle à son encontre durant son arrêt maladie. Il estime avoir donc droit à des indemnités…
Le verdict
… à tort, pour le juge, convaincu par l’assurance maladie : supprimer totalement les indemnités journalières dues au salarié est, ici, une sanction tout à fait justifiée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 28 décembre 2019, n° 18-21991
