C’est l’histoire d’un entrepreneur qui pense avoir du temps…
Un entrepreneur est condamné à payer des dommages-intérêts pour des infractions au code de la consommation. Mécontent de la décision, il envisage de saisir la Cour de cassation, mais la Cour refuse d’examiner son pourvoi : il a agi trop tard…
Il lui est rappelé qu’il dispose d’un délai de 10 jours suivant la signification de la décision lui confirmant sa condamnation, qui lui a ici été faite par un commissaire de justice. Sauf que l’acte de signification du commissaire de justice indique un délai de pourvoi, non pas de 10 jours, mais de 2 mois, manifestement par erreur, constate l’entrepreneur : cette information erronée l’a donc privé de son droit à être entendu…
Le verdict
Ce que reconnaissent les juges, pour qui le pourvoi est recevable : si le délai de pourvoi court à compter de la signification d’un arrêt, c’est à la condition que l’information relative aux délais ouverts de pourvoi à compter de la signification, et qui apparaît dans un acte dressé par un officier ministériel, soit exacte.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 7 octobre 2025, n o 24-86839
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