C’est l’histoire d’une société qui reçoit 2 propositions de rectifications fiscales…
Suite à un contrôle fiscal, une société reçoit une 1 re proposition de rectification, puis une 2 e qui annule et remplace la 1 re . Sauf que cette 2 e rectification lui a été notifiée alors que le délai imparti à l’administration pour le faire a expiré, constate la société pour qui la procédure est donc irrégulière…
Sauf que la 1 re proposition, elle, a été notifiée dans les délais et a donc interrompu le délai pour agir, estime l’administration qui considère qu’elle pouvait encore lui adresser une nouvelle notification, qui n’est donc pas parvenue « hors délai »… Sauf que la 2 e notification indique qu’elle « annule et remplace » la 1 re , qui est donc censée n’avoir jamais existé, conteste la société pour qui la seule notification à retenir est la 2 e , parvenue « hors délai »…
Le verdict
Sauf que la 2 e notification annule et remplace la 1 re , de sorte que le délai pour agir dont bénéficie l’administration a bien été interrompu à compter de la 1 re notification, parvenue elle dans les délais, conclut le juge…
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 24 janvier 2025, n° 24PA01336
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