C’est l’histoire d’un loueur de voitures qui désigne son client responsable d’une infraction routière…
Pour les besoins de son activité professionnelle, un entrepreneur loue une voiture auprès d’une société de location. Cette dernière ayant reçu une amende pour usage du téléphone au volant, elle désigne aux autorités l’entrepreneur comme conducteur de la voiture…
Désigné responsable de l’infraction, l’entrepreneur conteste : l’infraction a été constatée à distance via un radar automatique ; puisque l’identité du conducteur n’a pas été contrôlée, rien ne prouve que c’est lui qui était au volant à ce moment précis… Sauf que le contrat de location stipule que le locataire est le seul à pouvoir conduire la voiture, sauf accord exprès du loueur, ce qui n’était pas le cas ici, rappelle la société de location…
Le verdict
Ce qui suffit à le considérer responsable de l’infraction, confirme le juge : il est contractuellement le seul à être autorisé à conduire le véhicule, il l’utilise pour son activité professionnelle et il n’apporte aucune preuve qu’il n’était effectivement pas au volant au moment des faits…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 novembre 2022, n o 22-82327
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