C’est l’histoire d’un prestataire évincé qui réclame son dû…
Un prestataire conclut une convention de gestion de sinistre avec une entreprise qui a mis en cause le constructeur de son immeuble suite à des désordres. Les honoraires prévus sont de 50 % des indemnités reçues et excédant le coût des travaux…
Mais l’entreprise résilie la convention par anticipation… S’estimant victime d’un préjudice, le prestataire lui réclame, à titre de dommages-intérêts, ses honoraires qu’il aurait perçus si la convention était arrivée à son terme puisque, les désordres n’étant pas contestés, il n’y a aucune incertitude sur le fait que l’entreprise obtiendra des indemnités. Mais l’entreprise refuse : son préjudice n’est qu’une perte de chance de percevoir des honoraires, dont le montant était incertain lors de la rupture du contrat. Il ne peut donc pas prétendre à l’intégralité de ses honoraires…
Le verdict
Ce que confirme le juge : le préjudice s’analyse ici en une perte de chance, de sorte que l’indemnisation ne peut pas être égale à l’intégralité des honoraires prévus.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 11 septembre 2025, n° 23-21882
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