C’est l’histoire d’un avocat qui réalise des prestations juridiques accessoires…
Un avocat est régulièrement consulté par une société pour des questions de nature sociale et, lorsque sa cliente se retrouve sans directeur des ressources humaines, un accord est trouvé pour que l’avocat assure temporairement les missions du DRH absent…
Sauf qu’un désaccord apparaît sur le montant des honoraires se rapportant à cette mission, pour lequel l’avocat va demander l’intervention du bâtonnier. Une intervention que conteste la société, qui ne voit pas en quoi les honoraires contestés, qui se rapportent à des activités juridiques accessoires qui n’ont rien à voir avec la mission d’avocat, seraient soumis au bâtonnier… Sauf que c’est l’un de ses rôles, rappelle l’avocat : peu importe la nature de la mission qui fait l’objet de ces honoraires…
Le verdict
Ce que confirme le juge : lorsqu’un avocat effectue une mission accessoire autorisée, peu importe la nature de cette mission, les différends liés à ses honoraires doivent toujours suivre une procédure spéciale qui débute avec le bâtonnier…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 3 avril 2025, no 23-1642
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