C’est l’histoire d’un bailleur qui augmente le loyer commercial de son locataire…
Alors que son bail commercial arrive à son terme, une commerçante en demande le renouvellement auprès de son bailleur, lequel accepte le principe, tout en faisant toutefois une proposition de réévaluation à la hausse du loyer…
… qui s’avère trop élevée pour la locataire, qui rappelle que des règles de plafonnement limitent les hausses trop importantes des loyers commerciaux. Sauf exception, rappelle à son tour le bailleur, dont une pour le cas où, en cours de contrat, une loi lui impose une nouvelle obligation financière. Ce qui est le cas ici, la loi imposant désormais au bailleur de souscrire une assurance propriétaire non occupant… Ce qui ne représente pas une charge nouvelle, conteste le locataire, le bailleur ayant souscrit cette assurance volontairement au préalable…
Le verdict
Ce qui ne change rien pour le juge, lequel relève que c’est bien l’aspect nouveau de l’obligation légale qui importe… et confirme que le loyer du bail renouvelé peut ici être fixé selon les règles du déplafonnement !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 23 janvier 2025, no 23-14887
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