C’est l’histoire d’une ex-épouse qui rappelle qu’elle a sacrifié sa carrière….
En cours de divorce, une ex-épouse réclame une prestation compensatoire à son ex-mari, qu’il refuse de verser, rappelant qu’ils ont quasiment les mêmes revenus et charges. Or, cette prestation doit compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie de chacun…
Disparité inexistante ici, selon lui…Sauf s’il est tenu compte de ses droits à la retraite, soutient l’ex-épouse qui rappelle qu’elle a délaissé sa carrière au profit de celle de son ex-mari. Pour elle, la prestation doit tenir compte, non seulement de la situation actuelle, mais aussi de l’avenir prévisible, et donc du montant de sa retraite, ici minorée. Ce que conteste l’ex-mari : si les droits à la retraite peuvent être pris en compte, encore faut-il prouver initialement la disparité des conditions de vie…
Le verdict
« Non ! », tranche le juge : le montant prévisible des droits à la retraite doit être pris en compte pour apprécier la disparité des conditions de vie, et donc le montant de la prestation compensatoire !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 mars 2025, no 22-24122
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