C’est l’histoire d’un avocat attaqué par son client…
Un avocat se voit confier la mission de défendre un client qui, une fois le jugement rendu par la justice, et insatisfait de l’issue de son dossier, va se retourner contre lui et l’attaquer en responsabilité et indemnisation au titre de fautes dans l’exécution de sa mission…
Sauf qu’il a mis plus de 5 ans pour l’attaquer, conteste l’avocat, pour qui l’action de son client est « hors délai », donc irrecevable : il rappelle que l’action en responsabilité d’un client contre son avocat se prescrit par 5 ans à compter de la fin de sa mission. Et, cette mission prend fin au jour du prononcé de la décision de justice, qui termine l’instance à laquelle l’avocat a reçu mandat de représenter son client…
Le verdict
Pas tout-à-fait, nuance le juge, qui donne raison au client : le délai de 5 ans court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance pour laquelle l’avocat a reçu mandat de représenter son client. Ce qui explique qu’ici, le client a agi dans les délais…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1èrechambre civile, du 25 septembre 2024, n° 23-13153
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