C’est l’histoire d’un associé qui se demande qui doit être convoqué aux assemblées générales…
Une société civile compte parmi ses associés une personne placée sous curatelle. À la faveur de diverses opérations, il est voté plusieurs décisions lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)… qui doit être annulée, estime un associé…
… qui constate que le curateur n’a pas été régulièrement convoqué à cette AGE. Or, si un associé placé sous curatelle peut participer aux AG et voter les décisions, l’assistance du curateur est requise lorsque sont votées des décisions portant sur des actes de disposition, notamment sur la modification des statuts, la vente d’un bien, l’octroi d’un emprunt ou la constitution de sûretés. Ce qui est le cas ici…
Le verdict
Exact, confirme le juge… qui ne donne toutefois pas raison à l’associé !Si l’associé d’une société civile placé sous curatelle doit, pour un vote portant sur des actes de gestion de son patrimoine, être assisté de son curateur, qui doit donc être convoqué à l’AG, seule la personne protégée ou son curateur peut se prévaloir de cette règle…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 18 septembre 2024, n° 22-24646
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