C’est l’histoire de 2 héritiers qui contestent des prêts contractés par leur père…
Au décès de leur père, 2 enfants contestent 2 prêts viagers hypothécaires qu’il a souscrits auprès de sa banque : pour eux, ces prêts ne sont pas valables. En cause : la valeur du bien hypothéqué qui a été très largement surestimée…
Pour que ces prêts soient valables, encore faut-il que leur père y ait consenti en toute connaissance de cause, selon les héritiers : surestimer la valeur de la maison, objet de l’hypothèse, est une erreur « déterminante », selon eux, de nature à vicier le consentement de leur père à ces prêts… Sauf que, pour la banque, la surévaluation du bien immobilier affecté par l’hypothèque ne constitue pas une erreur déterminante du consentement pour la signature du prêt : le seul élément déterminant du consentement de l’emprunteur est d’obtenir le montant du prêt souhaité, ce qu’il a obtenu ici…
Le verdict
Sauf que l’évaluation à dire d’expert du bien hypothéqué est nécessairement déterminante du consentement de l’emprunteur, rappelle le juge… qui donne raison aux héritiers !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 juin 2024, n° 22-20533
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