C’est l’histoire d’un vendeur pour qui un contrat n’est pas une affaire de confiance…
En réponse à une petite annonce, une internaute fait parvenir au vendeur d’un plaid de luxe un chèque de 450 €. Ne recevant pas le plaid en question, elle décide de déposer plainte pour abus de confiance et obtient la condamnation du vendeur…
…qui conteste tout abus de confiance ici. Pourtant, il a bien reçu et encaissé le chèque de 450 €, rappelle la vendeuse ; de plus, il n’a pas été en mesure de prouver non seulement l’envoi du plaid, mais aussi le fait qu’il n’a jamais été réellement détenteur d’un tel objet. Pour autant, se défend le vendeur, cela ne permet pas d’établir un « abus de confiance », ces termes supposant que la somme aurait dû être restituée ou réutilisée dans un but précis. Ce qui, selon lui, n’est pas compatible avec le contrat résultant de la vente d’un objet…
Le verdict
Ce que confirme le juge : l’abus de confiance suppose la remise d’une somme d’argent ou d’un bien à titre « précaire », ce qui n’est pas le cas lors d’une vente. La condamnation du vendeur n’est pas adaptée…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 24 avril 2024, n° 22-85035
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