C’est l’histoire de 4 pêcheurs poursuivis pour avoir pêché dans une zone interdite…
Pour avoir pêché dans une zone interdite située dans le parc national des Calanques, 4 pêcheurs se voient réclamer des indemnités par le parc pour le préjudice écologique subi. Des indemnités dont le montant est contesté et discuté par les pêcheurs… et le parc…
L’objet du litige
Pour le parc, le montant de l’indemnité doit se calculer en appliquant un coefficient trophique (cela signifie tenir compte de l’incidence de la pêche sur la chaîne alimentaire) : la valeur des espèces illégalement pêchées est donc différente et majorée par rapport à leur simple valeur marchande. Mais pour les pêcheurs, il ne faut pas appliquer ce coefficient trophique, car il est purement mathématique et intellectuel, sans lien avec les faits reprochés…
Le verdict
Ce que confirme le juge : s’il y a bel et bien une atteinte non négligeable à l’écosystème marin, il n’a pas pour autant créé un déséquilibre justifiant l’application d’un coefficient trophique. Les pêcheurs doivent donc indemniser le parc… mais pas pour le montant qu’il réclame…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 4 octobre 2022, no 21-85290
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