C’est l’histoire d’un conciliateur qui aimerait bien être médiateur…
Une personne sollicite son inscription sur la liste des médiateurs de justice d’une cour d’appel mais voit sa demande rejetée par la commission qui a étudié son dossier… au motif que les fonctions de conciliateur de justice, qu’il exerce déjà, sont incompatibles avec celles de médiateur de justice…
L’objet du litige
« Mais elles devraient pourtant l’être! », avance le conciliateur, qui rappelle qu’il est possible d’être à la fois conciliateur et médiateur de la consommation. Pour lui, les conciliateurs et médiateurs œuvrent au bon fonctionnement de la justice et les solutions amiables sont de plus en plus plébiscitées. « Impossible ! », insiste la commission, qui rappelle que la loi interdit purement et simplement cette combinaison.
Le verdict
« Exact ! », confirme le juge : à l’exception de la médiation de la consommation, les fonctions de médiateur de justice et de conciliateur de justice sont incompatibles. Le conciliateur, ici en fonction, ne peut donc pas être inscrit en même temps sur la liste des médiateurs…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 15 décembre 2022, no 22-60140
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DRIAD
dit :Concernant cet arret de la cour de cassation, pour une meilleur compréhension de cette décision, il y a lieu avant toute chose de définir avec précision, les roles du médiateur et du conciliateur au plan légal d’abord ensuite au plan des normes en usage (selon le domaine d’intervention) Ce n’est qu’après qu’on peut faire la comparaison de ces deux institutions qui, dans certains domaines se complètent – Il faut donc voir les attendus des juges de la cour de cassation pour mieux comprendre les missions de chacun d’eux