C’est l’histoire d’un aidant familial qui ne l’est pas vraiment…
3 aidants familiaux d’une jeune femme en situation de handicap réclament une prestation visant à les indemniser pour l’aide qu’ils lui apportent : sa mère, son beau-père (2d époux de sa mère) et la mère de son beau-père…
L’objet du litige
« Oui ! », répond le conseil départemental pour les 2 premières demandes et « Non ! », poursuit-il, pour celle formulée par la mère du beau-père. Pour lui, elle ne peut pas avoir légalement la qualité d’aidant familial, faute de faire partie de la liste des personnes habilitées à l’être. Sauf que ce statut n’est pas limité au seul lien de parenté, conteste cette dernière : selon elle, une personne, même non professionnelle peut aussi avoir ce statut lorsqu’elle vient en aide à titre principal, à une personne dépendante de son entourage. Ce qui est ici son cas…
Le verdict
Un argument qui ne convainc toutefois pas le juge : la liste des personnes pouvant avoir le statut d’aidant familial ne prévoyant en effet pas son cas, le juge ne peut que rejeter sa demande d’indemnisation.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2echambre civile, du 5 janvier 2023, n° 21-15702
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