C’est l’histoire d’une femme qui reproche à son ex-mari de ne pas vouloir gagner plus d’argent…
Lors d’un divorce, l’ex-mari réclame une prestation compensatoire à son ex-femme, estimant que la rupture du mariage crée une disparité à son détriment. Une disparité dont il est la cause, conteste toutefois son ex-femme…
L’objet du litige
Elle rappelle, en effet, que son ex-mari possède le diplôme d’expert-comptable, comme elle : or, si elle a continué dans cette voie et exerce toujours ce métier, ce n’est pas le cas de son ex-mari qui a quitté la profession rapidement pour une activité beaucoup moins rémunératrice de consultant et de formateur. Pour elle, son ex-mari n’a qu’à s’inscrire de nouveau à l’ordre des experts-comptables pour exercer cette profession et ainsi mieux gagner sa vie. Sauf que son choix d’orientation professionnelle n’a pas à être pris en compte pour refuser d’accorder une prestation compensatoire, répond son ex-mari…
Le verdict
« Exact ! », confirme le juge : et parce que la rupture du mariage crée effectivement une disparité à son détriment, l’ex-mari a droit à une prestation compensatoire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 30 novembre 2022, no 21-12128
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