C’est l’histoire d’une emprunteuse qui se voit contrainte de payer ce qu’elle n’a pas acheté…
Un couple envisage un investissement immobilier et souscrit, ensemble, un emprunt. Il trouve un terrain qui sera finalement acheté au nom du seul concubin qui y fait construire une maison. Rencontrant des difficultés financières, il n’honore pas plusieurs échéances d’emprunt…
L’objet du litige
… que la banque réclame à la fois au concubin et à la concubine qui, elle, ne s’estime pas concernée : l’achat a été effectué au nom de son compagnon, rappelle-t-elle. Même si l’emprunt a été fait au nom du couple, elle n’a finalement rien acheté. Et, par principe selon elle, un crédit immobilier non suivi dans les quatre mois de l’achat d’un bien immobilier s’annule : à son niveau, elle ne doit rien…
Le verdict
Sauf que rien n’impose que tous les souscripteurs de cet emprunt achètent effectivement un bien immobilier, lui rappelle à son tour le juge. Ici, l’emprunt a bien été suivi de l’achat d’un bien immobilier, même s’il n’est pas au nom de la concubine… qui doit donc payer l’emprunt, solidairement avec son compagnon !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 29 juin 2022, no 21-11690
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