C’est l’histoire de voisins qui n’aiment pas le changement…
Les propriétaires d’une villa située dans un lotissement voient arriver d’un mauvais œil leur nouveau voisin, une société civile immobilière (SCI) : celle-ci entreprend en effet la construction d’un immeuble de 6 logements, avec piscine. Ce qui n’est pas de leur goût…
L’objet du litige
Et parce qu’ils découvrent que l’implantation de l’immeuble excède l’emprise au sol maximale prévue par le cahier des charges du lotissement, ils réclament sa démolition. Une demande bien trop disproportionnée, pour la SCI : même si elle admet ne pas avoir respecté le cahier des charges, celui-ci autorise la construction d’édifices importants et n’interdit pas les constructions collectives, pour autant qu’ils ne gâchent pas la vue des voisins…
Le verdict
Ce qui est le cas ici, constate le juge, pour qui l’immeuble est construit dans l’esprit du règlement du lotissement et n’occasionne aucune perte de vue, ni aucun vis-à-vis. Pour lui, le simple ressenti négatif des voisins ne peut justifier, ici, la démolition de l’immeuble !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 13 juillet 2022, no 21-16408
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