C’est l’histoire d’un couple pour qui « malade » rime avec « remboursé »…
Un couple réserve un hébergement durant 3 semaines auprès d’une société. Après quelques jours sur place, Monsieur tombe malade, ce qui contraint le couple à écourter son séjour…
L’objet du litige
« Un cas de force majeure », selon lui : son hospitalisation à plus de 100 km du lieu d’hébergement est en effet un événement irrésistible, imprévisible et dont les effets ne pouvaient être évités, et qui l’a privé de la fin de son séjour. Ce qui justifie son remboursement… Sauf, rétorque la société, que le couple a seulement été empêché de profiter du séjour, et non, comme le contrat l’y contraignait, de le payer…
Le verdict
Ce que confirme le juge : la force majeure couvre le cas dans lequel le débiteur (ici le couple) est empêché d’exécuter son obligation en raison d’un évènement irrésistible, imprévisible, dont les effets ne peuvent être évités. Ici, l’obligation du couple était de payer son séjour, et non d’en profiter : faute d’en avoir été empêché par les circonstances, le couple ne peut obtenir de remboursement…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 25 novembre 2020, n° 19-21060
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