L’arrêt du jour #298 Une occasion en panne !

C’est l’histoire d’un conducteur dont la voiture tombe en panne… 5 mois après avoir été achetée…

L’acquéreur d’une voiture d’occasion tombe en panne à peine 5 mois plus tard. La cause ? Un problème de surchauffe de la pompe à eau de la voiture, qui justifie l’annulation de la vente, selon l’acquéreur, au vu d’un rapport d’expertise…

L’objet du litige

Le rapport en question explique que la turbine est désolidarisée de son axe, ce qui implique un jeu radial anormal de la pompe à eau. En outre, la voiture ne possède pas de manomètre, le conducteur n’a donc reçu aucune information sur la surchauffe de la pompe à eau. Enfin, la panne était en germe au jour de la vente, mais non visible pour un profane. Des éléments caractéristiques d’un vice caché antérieur à la vente et justifiant son annulation, considère l’acquéreur…

Le verdict

« Non », conteste le vendeur : pour lui, la panne est simplement le résultat du nombre de kilomètres parcourus depuis la vente, liée à une usure normale de la pompe à eau. Un argument qui ne convainc toutefois pas le juge, qui donne raison à l’acquéreur et annule la vente de la voiture…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 18-20826

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