L’arrêt du jour #245 Elle s’est mariée pour de l’argent !



C’est l’histoire d’une épouse qui rappelle que « c’est l’intention qui compte » …

Après la mort de son oncle, la nièce (également héritière) demande l’annulation de son mariage. La raison ? L’épouse de son oncle, de 30 ans sa cadette, ne s’est mariée que dans le seul but de profiter de sa fortune…

L’objet du litige

… ce qu’elle a d’ailleurs reconnu, en déclarant assimiler son mariage à un « pacte » exclusivement destiné à lui procurer une aisance financière. Un but étranger au mariage qui, selon la nièce, doit donc donner lieu à son annulation. « Mariage de raison… mais mariage quand même », rétorque l’épouse qui rappelle qu’elle s’était engagée à prendre soin de son époux, et lui à la protéger financièrement, et que le couple a bel et bien partagé (du moins au début) une communauté de vie effective. Ce qui prouve ses (bonnes) intentions matrimoniales !

Le verdict

Ce que valide le juge : rien ne prouve ici que l’épouse n’a pas eu l’intention d’honorer ses engagements maritaux, et ce, même si les relations de couple se sont très vite dégradées à la suite du mariage. Celui-ci est donc valide…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 janvier 2021, n° 19-16703 et 19-16874

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