C’est l’histoire d’un assuré qui rappelle à sa caisse d’assurance maladie qu’il est sous curatelle…
Constatant le versement d’un trop-perçu, une caisse d’assurance maladie réclame à un assuré le remboursement de la somme indue. Sauf qu’elle a oublié qu’il est sous curatelle, conteste ce dernier…
L’objet du litige
Pour lui, la caisse aurait dû envoyer son courrier au curateur, afin que celui-ci puisse le conseiller dans la défense de ses droits. Ce qui n’a pas été fait… « Pas besoin », rétorque la caisse puisqu’ici le courrier envoyé constitue une simple demande administrative, ce qui l’exonère de toute obligation à l’égard du curateur de l’assuré…
Le verdict
« Faux », tranche le juge, qui rappelle qu’à réception du courrier, l’assuré doit pouvoir, s’il souhaite contester le remboursement réclamé, saisir la commission de recours dans un délai strict, sous peine de voir la somme en cause prélevée sur ses prestations à venir. Un risque qui justifie que la caisse soit tenue de faire suivre son courrier au curateur, à même de conseiller l’assuré sous curatelle sur ce point… Assuré qui obtient donc gain de cause ici…
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 1er décembre 2020, n° 19-13762
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