C’est l’histoire d’une avocate libérale qui considère être salariée…
Après qu’un cabinet d’avocats ait mis fin à son contrat de collaboration libérale, une avocate réclame sa requalification en contrat de travail, et les indemnités qui vont avec, au vu de ses conditions de travail : elle s’est retrouvée, en réalité, dans l’obligation de travailler exclusivement pour le cabinet…
L’objet du litige
Pour preuve, le cabinet impose un objectif de facturation de 2 050 heures annuelles, soit près de 9 heures facturables par jour, pour bénéficier de l’intégralité de sa rémunération variable. Un rythme de travail qui l’a empêchée de développer sa clientèle personnelle. Mais, c’est de son propre chef qu’elle a cherché à obtenir cette rémunération variable, constate le cabinet, sans pour autant être placée dans un lien de subordination : elle ne peut donc pas lui reprocher d’avoir eu peu de temps pour développer sa clientèle personnelle.
Le verdict
Ce que constate aussi le juge pour qui l’avocate s’est placée volontairement dans la situation de ne pas pouvoir développer sa clientèle personnelle…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 octobre 2020, n° 19-12644
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