C’est l’histoire d’un homme qui reçoit des sms et des appels malveillants de son beau-frère…
Un homme se met en couple avec une femme dont le frère se met à lui envoyer régulièrement des sms menaçants et à commettre des appels malveillants. A bout, l’homme finit par réclamer des indemnités à son beau-frère, pour atteinte à la vie privée…
L’objet du litige
« Quelle atteinte à la vie privée ? », demande ce dernier. Il rappelle que ses sms et ses appels, s’ils sont de nature à troubler la tranquillité de l’ami de sa sœur, sont toujours restés privés puisqu’ils n’ont pas quitté la sphère familiale. Il n’a donc pas à l’indemniser. « Il y a bien eu atteinte à la vie privée », persiste l’homme : pour lui, ce n’est pas parce que les actions de son beau-frère n’ont pas été divulguées hors de la sphère familiale qu’il n’y a pas eu d’atteinte à la vie privée.
Le verdict
Argument qui va convaincre le juge : pour qu’il y ait atteinte à la vie privée, il n’est effectivement pas requis que les agissements sortent de la sphère familiale, comme c’est le cas ici. Les agissements du beau-frère sont donc indemnisables.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-20522
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