C’est l’histoire d’un particulier qui achète une voiture d’occasion… qui tombe en panne 3 jours plus tard…
Un particulier achète une voiture qui a 11 ans et totalise près de 400 000 km et qui ne présente pas de défauts majeurs selon un contrôle technique, réalisé le jour même, que lui remet le vendeur. 3 jours plus tard, la voiture tombe en panne…
L’objet du litige
… L’acquéreur prend conseil auprès d’un garagiste qui l’informe alors, rapport à l’appui, que la batterie est défectueuse et que des défauts affectent les freins, la suspension et le système de direction. Défauts qui, selon le garagiste, existaient avant la vente… et qui lui ont été cachés, renchérit l’acquéreur qui réclame alors l’annulation de la vente, au titre de la garantie des vices cachés. « Lesquels ? », demande le vendeur qui refuse l’annulation de la vente : ces défauts ne sont en rien anormaux compte tenu de l’âge et du kilométrage de la voiture.
Le verdict
« Lesquels ?», demande aussi le juge, qui, donnant raison au vendeur, constate que l’acquéreur ne peut en effet pas prouver, au vu de son âge et du kilométrage, une usure anormale du véhicule.
Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-14297 (NP)
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