C’est l’histoire d’un propriétaire qui construit 2 abris de jardin… au grand dam de son voisin…
Un propriétaire dépose 2 déclarations préalables pour construire 2 abris de jardin chez lui, auxquelles la Mairie ne s’oppose pas. Après les travaux, son voisin réclame des indemnités et la démolition des abris de jardin, estimant que les constructions ne sont pas conformes aux déclarations préalables…
L’objet du litige
Le voisin constate, en effet, que le premier abri de jardin est d’une surface de 12,13 m², au lieu de 12 m², et que le second abri de jardin est de 20,74 m², au lieu de 15 m². En outre, ils ont été édifiés à 65 cm du mur de séparation de leur propriété, ce qui l’empêche de bien l’entretenir. Mais, le propriétaire explique qu’il a régularisé la situation des abris de jardin et que, de toute façon, ils ne causent aucun dommage à son voisin. Par ailleurs, il estime qu’un espacement de 65 cm est suffisant pour permettre à son voisin d’entretenir le mur de séparation.
Le verdict
Ce que confirme le juge : dès lors, le propriétaire n’a pas à détruire les abris de jardin ni à indemniser son voisin.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 juin 2019, n° 18-16647
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