C’est l’histoire d’un couple qui fait tendre une toile blanche au-dessus de sa piscine, au grand dam de son voisin…
Un couple achète une maison dans un lotissement et y fait construire une piscine au-dessus de laquelle il fait tendre une toile blanche…. que son voisin lui demande de retirer, estimant qu’elle est contraire au règlement du lotissement…
L’objet du litige
Le voisin considère que le règlement de lotissement prévoit que la couverture des piscines extérieures doit respecter les clauses et conditions relatives aux toitures. Or, en ce qui concerne les toitures, le règlement du lotissement impose l’utilisation de pans « rouge brique » réalisés en tôles, en tuiles ou en fausses tuiles : la toile blanche ne respecte aucune de ces conditions. Le voisin estime que la toile blanche doit donc être retirée et réclame une indemnité pour le préjudice subi.
Le verdict
« Non » répond le couple : d’une part, il estime qu’il n’est pas possible de considérer que la toile blanche constitue une toiture ; d’autre part, pour lui, la présence de la toile blanche ne cause aucun préjudice indemnisable pour le voisin. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 20 décembre 2018, n° 17-21002
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