C’est l’histoire d’une fonctionnaire qui, pour sa déclaration d’impôts, s’estime journaliste…
Une fonctionnaire, qui travaille comme rédactrice dans le journal de sa commune, se déclare à l’impôt sur le revenu comme journaliste afin de bénéficier d’un avantage fiscal propre à cette activité. Mais, pour l’administration fiscale, la fonctionnaire n’est pas une journaliste…
L’objet du litige
« Si », persiste cette dernière : pour preuves, elle est mentionnée comme « rédactrice » dans le journal municipal et elle intervient, également, au sein du blog de la commune. Elle exerce donc bel et bien une activité de journaliste lui ouvrant le droit, au titre de cette activité, à une exonération d’impôt. « Non », conteste l’administration fiscale : parce qu’elle ne possède ni autonomie fonctionnelle, ni indépendance éditoriale vis-à-vis de la commune, elle n’est pas « journaliste »…
Le verdict
« Exact », tranche le juge qui donne raison à l’administration et maintient le redressement : la fonctionnaire n’a donc pas droit, pour le calcul de son impôt personnel, au bénéfice de l’avantage fiscal réservé aux journalistes.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 29 juillet 2020, n° 18BX03939
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