La kinésithérapie est un secteur très dynamique dont les effectifs sont en hausse constante. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le nombre de kinésithérapeutes devrait encore augmenter de 60 % d’ici à 2040. L’exercice indépendant est une véritable démarche entrepreneuriale dont il convient d’appréhender les enjeux et les particularités juridiques.
Formalités préalables à l’installation en libéral du kinésithérapeute
Immatriculation professionnelle
Le kinésithérapeute doit être inscrit au Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Il se soumet ainsi à la déontologie et la discipline de sa profession. Avant toute installation, il s’inscrit au RPPS, le répertoire partagé des professionnels de santé. Cette immatriculation donne lieu à l’attribution d’un identifiant unique et pérenne. Cela enregistre le professionnel dans un fichier de référence commun aux organismes du secteur sanitaire et social français. Le répertoire centralise toutes les données d’identification, de diplômes, d’activité, de statut et de structure d’exercice du professionnel. Ce dernier s’engage ensuite à faire part au Conseil départemental de l’Ordre de tout changement concernant son activité.
Accès au conventionnement
Le kinésithérapeute conventionné est inscrit et rattaché à la CPAM. Le règlement de ses cotisations s’effectue auprès de l’URSSAF. La réglementation prévoit des conditions spécifiques d’accès au conventionnement dans les zones dites « sur-dotées » afin de rééquilibrer l’offre de soins kinésithérapie sur le territoire selon un zonage défini par l’Agence Régionale de Santé. L’installation en zone « sur-dotée » est donc strictement encadrée. Les zones « sous-dotées » se veulent quant à elles attractives ; le kinésithérapeute peut ainsi bénéficier d’aides forfaitaire annuelle à l’installation et au maintien d’activité.
Immatriculation de l’entreprise libérale
Une déclaration doit être effectuée au CFE, centre de formalités des entreprises, dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité libérale. Il convient alors de remplir le formulaire Cerfa n°11768*05. Le CFE est guichet unique qui centralise les démarches administratives auprès des organismes concernés par la création du cabinet de kinésithérapie. Cela permet d’immatriculer l’entreprise et le dirigeant à l’INSEE (code APE et n°SIREN), puis de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale et à l’URSSAF.
Forme juridique du Kinésithérapeute
Le choix du statut juridique du professionnel dépend avant tout de la façon dont il souhaite exercer et dont il appréhende la gestion des frais et la prise de décisions.
Entreprise individuelle
Si les démarches administratives sont allégées, l’entreprise individuelle exige néanmoins le respect d’obligations comptables. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, les revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que BNC, bénéfices non-commerciaux. Le régime micro-BNC s’applique au kinésithérapeute dont le chiffre d’affaires n’excède pas 70.000 € sur au moins l’une des 2 années précédentes. Le kinésithérapeute soumis au régime micro-BNC bénéficie d’allègements comptables importants puisqu’il doit seulement produire un livre journalier des recettes encaissées.
Le montant brut des recettes est alors reporté directement sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042. L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 34 % au titre des charges professionnelles. Au-delà des seuils, l’entreprise individuelle est soumise de droit au régime réel de la déclaration contrôlée n°2035. Cela oblige à tenir une comptabilité de trésorerie et à produire les comptes annuels. Les frais professionnels sont alors pris en compte pour leur montant réel.
Installation libérale en groupe
L’exercice de la profession sous la forme de groupe permet de mutualiser les moyens et les coûts de fonctionnement afin de favoriser le développement de l’activité. Les kinésithérapeutes, profession libérale réglementée, peuvent opter pour deux principales formes de sociétés : la SCP, société civile professionnelle, et la SEL, société d’exercice libéral.
La SCP regroupe des professionnels exerçant la même activité. Chaque associé a la qualité de gérant et les pouvoirs de chacun se limitent aux actes de gestion. Les bénéfices sont partagés en part égale. Les associés sont assimilés au régime des travailleurs non-salariés ; ils sont affiliés chacun à leur caisse sociale et règlent leurs cotisations sur leur part de bénéfice. Sur le plan fiscal, l’imposition de chaque associé se fait sur sa part de bénéfice au titre des BNC, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Les kinésithérapeutes peuvent préférer s’installer sous une SEL, société d’exercice libéral. Un statut qui permet de partager les frais entre associés, tout en limitant la responsabilité et la contribution aux pertes au montant de l’apport de chacun. Cela permet d’exercer sous la forme d’une société de capitaux, de manière similaire à une société commerciale, mais limite l’objet social à l’exercice de la profession. Les formes les plus utilisées sont la SELARL et la SELAS. Contrairement à la SCP, cela permet d’encadrer l’activité d’associés qui n’exercent pas tous nécessairement la profession visée par l’objet de la société. Le dirigeant rémunéré est affilié au régime général de la sécurité sociale, les autres associés cotisent à la sécurité sociale des indépendants. D’un point de vue fiscal, la société est soumise à l’IS, impôt sur les sociétés, selon un taux progressif jusqu’à 33,33 %. Après distribution des bénéfices, le kinésithérapeute est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu en tant que traitements et salaires.
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