Jusqu’en 2020, le régime fiscal des prestations compensatoires payées à la suite d’un divorce différait selon la procédure de divorce employée et leurs modalités de paiement. La loi de finances pour 2021 décide désormais d’harmoniser les règles de déductibilité pour toutes les prestations compensatoires versées en cas de divorce.
Réduction d’impôt et versements en capital dans les 12 mois
L’attribution d’une prestation compensatoire décidée au cours d’une procédure de divorce a pour but d’atténuer les déséquilibres financiers créés entre les ex-époux dans leurs conditions de vie du fait de la rupture du mariage.
Régime applicable avant la déclaration 2021
Jusqu’en 2020 seules ouvraient droit à une réduction d’impôt sur le revenu, les prestations compensatoires versées en capital par l’ex-conjoint dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce homologuée par le juge. Étaient donc exclues du bénéfice de la réduction d’impôt les prestations compensatoires mêlant versements en capital pour une partie et paiement sous forme de rente pour une autre partie, ainsi que celles dont le montant était spontanément déterminé par les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans faire l’objet d’une homologation ultérieure par un juge.
Saisi de la question, le Conseil constitutionnel a jugé la différence de traitement fiscal entre les prestations compensatoires contraire à la constitution le 31 janvier 2020. La loi de finances pour 2021 harmonise en conséquence les règles fiscales liées à la déductibilité des prestations compensatoires en cas de divorce.
Régime applicable à compter de la déclaration 2021 sur les revenus 2020
À compter de la déclaration d’impôt 2021 portant sur les revenus 2020, tout versement effectué en capital par un ex-époux en une ou plusieurs fois dans les 12 mois suivant le divorce peut être déduit de son revenu imposable. Le point de départ du délai de 12 mois est fixé :
- au jour où le jugement est passé en force de chose jugée lorsque l’attribution de la prestation compensatoire provient d’une décision de justice (jugement de divorce ou convention de divorce homologuée par un juge) ;
- au jour où la convention a acquis force exécutoire lorsque le montant de la prestation compensatoire a été décidée par les ex-époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire dès lors que la convention établie par les ex-conjoints et contresignée par les avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire.
Montant de la réduction d’impôt
Le paiement en capital de la prestation compensatoire par l’ex-conjoint lui confère un droit à réduction d’impôt correspondant à 25% du montant des sommes versées dans les 12 mois du divorce. Ce montant est toutefois limité à 30 500 €, l’avantage fiscal octroyé ne pouvant donc excéder 7 625 euros. Le contribuable doit mentionner le montant des sommes qu’il a versées selon sa situation aux cases 7WN à 7WP de la déclaration de revenus 2042 RICI.
De son côté, le bénéficiaire de la prestation compensatoire n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu pour ces mêmes sommes.
Cas de la prestation compensatoire étalée sur deux années civiles
Bien que le paiement de la prestation compensatoire soit effectué dans les 12 mois du divorce, la libération des sommes correspondantes peut en fait concerner deux années civiles. Si le montant global de la prestation compensatoire ne dépasse pas 30 500 €, la réduction d’impôt s’applique sur la base des sommes versées au titre de chaque année civile. En revanche, si le montant global de la prestation excède 30 500 €, la réduction d’impôt s’applique alors au prorata des sommes versées chaque année par rapport au montant total des versements prévus.
Régime des pensions alimentaires pour les rentes et versements en capital supérieurs à 12 mois
Le versement de la prestation compensatoire sous forme de rente n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt car son attribution a pour but d’inciter à un règlement rapide des sommes dues. Le montant des rentes peut néanmoins être déduit des revenus de l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire au titre des pensions alimentaires. Ces rentes constituent toutefois un revenu imposable pour l’ex-conjoint qui les perçoit.
Les sommes que l’ex-époux verse en capital au-delà du délai de 12 mois courant à compter du divorce sont, de la même manière, soumises au régime des pensions alimentaires.
La prestation compensatoire mixte implique le paiement d’un capital en numéraire sur une période de 12 mois au plus suivant la date du divorce complété par le versement de rentes. Depuis la loi de finances pour 2021, il est désormais possible pour le contribuable concerné de cumuler, d’une part, la réduction d’impôt au titre de la partie versée sous forme de capital en numéraire dans les 12 mois du divorce et, d’autre part, l’application du régime des pensions alimentaires pour la partie versée sous forme de rente.
