Quelles sont les dernières évolutions concernant l’adoption ? Que faut-il retenir à ce sujet ?
Le droit de la famille est extrêmement sensible aux évolutions sociétales. Les modifications législatives répondent parfois à des demandes fortes de la société en ce sens. Elles peuvent au contraire formaliser une situation encore dans l’ombre afin de faire évoluer les mentalités sur certains sujets. L’adoption ne fait pas exception au dynamisme législatif du droit de la famille.
Qui peut adopter ?
Les couples ou les personnes souhaitant s’inscrire dans une procédure d’adoption doivent dans un premier temps obtenir un agrément délivré par le président du conseil général du département concerné. Une commission d’agrément étudie le dossier au préalable et donne un avis. En effet, il est procédé à une évaluation sociale et psychologique des futurs adoptant. La commission s’assure qu’ils offrent des conditions d’accueil en adéquation avec les besoins et l’intérêt des enfants adoptés.
Différents profils de personnes et de couples peuvent prétendre à cet agrément. C’est le cas des époux mariés depuis plus de deux ans, non séparés de corps, âgés de plus de 28 ans. Ils peuvent être de même sexe ou de sexes différents.
Les couples pacsés et les concubins ne sont pas autorisés à adopter un enfant ensemble. L’un des partenaires uniquement est dans la possibilité de devenir parent adoptif.
Suite à une condamnation de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) en 2008, une proposition de loi visant à se mettre en conformité avec cette décision a été adoptée en première lecture le 4 décembre dernier. Bien que son parcours législatif ne soit pas achevé, on sait d’ores et déjà que ce projet vise à ouvrir l’adoption aux couples non-mariés, soit les couples pacsés et les concubins. Ils pourront donc adopter un enfant ensemble en vertu de ce texte. Il conviendra néanmoins que les conjoints aient au moins 26 ans et qu’ils démontrent d’une communauté de vie depuis au moins 1 an.
Parallèlement l’adoption plénière est aussi ouverte aux personnes, hommes ou femmes, qui souhaitent adopter seuls, sous réserve qu’ils soient âgés de 28 ans.
La principale modification du projet de loi consiste à abaisser le seuil de 28 ans pour pouvoir adopter à 26 ans, que ce soit pour les couples ou pour les personnes individuelles.
Enfin, l’adoptant doit en principe être âgé de quinze années de plus que la personne qu’il adopte. Cependant, des dérogations existent, par exemple dans le cas de l’adoption de l’enfant de son conjoint.
Les procédures d’adoption
Le droit français prévoit différentes procédures d’adoption. La première concerne l’adoption civile. La seconde est l’adoption administrative, pour les pupilles de l’Etat.
L’adoption civile
L’adoption civile, à l’image de l’adoption administrative peut être plénière ou simple. Tandis que l’adoption plénière ne concerne que les mineurs, est définitive et implique une modification des liens de filiation, ce n’est pas le cas de l’adoption simple.
En effet, dans le cadre d’une adoption simple, l’adopté a deux liens de filiation puisqu’il conserve les liens de filiation avec sa famille d’origine tout en en établissant de nouveaux avec sa famille adoptive. Ce type d’adoption peut faire l’objet d’une rétractation sous certaines conditions et l’adopté n’est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents. Les mineurs ne sont pas les seuls concernés car il est possible d’adopter un majeur dans ce cadre.
Concernant la procédure, c’est le tribunal judiciaire du domicile de l’adoptant qui est compétent pour traiter de la demande d’adoption simple et d’adoption plénière. Le consentement de l’adopté de plus de treize ans doit être constaté devant le notaire.
Pour ce qui est de l’adoption, il est en principe nécessaire de recueillir le consentement des parents biologiques.
L’adoption administrative
L’adoption administrative, qui concerne donc les pupilles de l’Etat, implique une procédure plus lourde. Une demande d’agrément doit être effectuée auprès de l’Aide sociale à l’enfance qui dispose de neuf mois pour l’instruction du dossier. L’instruction consiste en une étude approfondie de la personnalité, de la psychologie, de la santé, des finances etc. L’agrément est octroyé pour une durée de cinq ans mais il peut ensuite être renouvelé. Le suivi est ensuite renforcé dans le cas d’une adoption administrative. L’adoption plénière est possible jusqu’à l’âge de 21 ans, même si à partir de 15 ans, elle est privilégiée pour les assistants familiaux qui ont recueilli les enfants dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance.
