Les actifs incorporels sont très nombreux en entreprise. L’avocat est indispensable pour valoriser les droits de propriété intellectuelle et en garantir la protection. Il dispose d’un véritable rôle stratégique en amont comme devant les juridictions. Si le brevet d’invention, le dépôt de marque, dessin ou modèle à l’INPI permettent de protéger les actifs de propriété industrielle, qu’en est-il pour le droit d’auteur qui n’exige pas de dépôt administratif ?
Le droit d’auteur, un actif incorporel non déposé
Le droit d’auteur recouvre la notion de propriété littéraire et artistique. Il s’agit de protéger une œuvre sous quelque forme que ce soit. L’article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les dispositions relatives au droit d’auteur s’appliquent à toutes les œuvres de l’esprit présentant un caractère original. L’œuvre peut donc être protégeable sans distinction de genre, qu’il s’agisse d’art ou d’art appliqué. De même, elle est protégeable quelle que soit la forme d’expression (écrite, orale, graphique), et quel qu’en soit le mérite. Le droit d’auteur s’applique donc à d’innombrables créations : peinture, musique, design d’ameublement, plan d’architecte. À l’inverse du brevet d’invention, le droit d’auteur n’a pas à faire l’objet d’un dépôt administratif. L’auteur peut s’en prévaloir dès l’acte de création.
L’avocat en propriété intellectuelle, conseil en stratégie de droit d’auteur
L’avocat en propriété intellectuelle peut proposer à son client un audit de ses actifs incorporels. Il pourra alors adopter la tactique de protection la plus adéquate. Il l’informe par exemple de l’intérêt stratégique de conserver des preuves tangibles de la date de la création. Ainsi, l’auteur est en mesure d’apporter la preuve de la date de sa création et de son antériorité, afin de se justifier dans le cadre d’un litige en contrefaçon. À cette fin, l’auteur peut s’identifier comme créateur et dater sa création en ayant recours à un acte d’huissier par exemple. Il peut aussi recourir à une enveloppe Soleau. Cette enveloppe double, dans laquelle l’auteur introduit les éléments qu’il souhaite dater, est enregistrée par l’INPI.
Outre le conflit de date, le plus souvent, c’est le défaut d’originalité qui fait l’objet d’un contentieux foisonnant. Sur cette question, la loi est vague. C’est donc la jurisprudence qui vient donner les contours de la notion de caractère original de l’œuvre. Ainsi, selon l’appréciation des juges, une œuvre est susceptible d’être protégeable par le droit d’auteur lorsqu’elle procède d’un effort créatif et d’un choix artistique singulier, permettant de refléter la personnalité de l’auteur.
L’avocat spécialisé en propriété intellectuelle apporte une plus-value en termes de stratégie contractuelle. Contrat de cession, contrat de licence de droit d’auteur, clauses spécifiques, la protection et l’utilisation de la création s’organisent et s’encadrent ainsi. L’intervention de l’avocat permet de préserver les intérêts de l’auteur, notamment au regard de ses projets futurs d’utilisation, d’édition et de diffusion.
L’avocat en propriété intellectuelle, acteur en matière de contentieux judiciaire
L’avocat propriété intellectuelle est amené à assister l’auteur devant les juridictions en demande ou en défense. L’action en contrefaçon vient sanctionner l’utilisation d’une œuvre sans autorisation. En cas de reprise partielle de l’œuvre, la contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances observées. Il convient alors réunir les preuves de la contrefaçon via un constat d’huissier en magasin ou sur Internet par exemple. Une procédure de saisie-contrefaçon permet aussi de se rendre dans les locaux du contrefacteur afin de constater l’infraction et saisir les produits litigieux.
L’avocat introduit l’action devant la juridiction compétente. Les juridictions civiles permettent d’obtenir réparation du préjudice au moyen de dommages et intérêts. L’action peut être portée devant les juridictions pénales puisque la contrefaçon est un délit puni par l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle d’une peine de 300.000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement. La sanction peut être assortie de peines complémentaires, telles que la fermeture d’établissement ou la publication par voie d’affichage de la décision judiciaire.
