Le divorce entre deux époux français répond à certaines règles très spécifiques mais quand l’un des conjoints est étranger, d’autres lois doivent parfois s’appliquer, qui peuvent rendre la procédure plus compliquée. Voici ce qu’il faut savoir sur le divorce en France lorsque l’un des époux n’a pas la nationalité française.
Est-il possible de divorcer en France ?
Oui, tout Français possède le droit de divorcer devant une juridiction nationale même si l’autre époux est de nationalité étrangère. Un Français peut même engager une procédure de divorce en France s’il réside à l’étranger, à condition que les tribunaux français soient saisis en premier. Dans le cas où l’époux engage une procédure dans le pays de résidence également compétent, la loi française ne s’applique plus.
Quel divorce pour des époux de nationalité différente ?
Si les tribunaux français sont saisis, le divorce peut se faire de plusieurs façons possibles et les époux ont également la possibilité de procéder à un divorce par consentement mutuel (ou divorce à l’amiable). Il faut toutefois vérifier au préalable que la procédure est reconnue dans le pays d’où provient l’autre époux. Si ce n’est pas le cas, les deux époux seraient considérés comme toujours mariés dans ce pays et il faudrait alors opter pour une autre procédure.
Si le divorce par consentement mutuel est reconnu, chaque époux doit faire appel à un avocat de son choix et signer une convention d’honoraires. Si les conséquences du divorce ont été discutées au préalable et que les deux membres du couple sont d’accord avec les effets, une convention est rédigée par les avocats, qui doit contenir a minima les informations suivantes :
- Utilisation ultérieure du nom d’époux(se) ;
- Exercice de l’autorité parentale si le couple a des enfants ;
- Informations sur le versement d’une prestation compensatoire ;
- Liquidation du régime matrimonial.
La convention est ensuite réalisée en trois exemplaires signés par les deux époux et leurs avocats avant d’être déposée chez un notaire qui la conserve sous forme de minute. Une fois le dépôt effectué, l’acte civil des époux doit être changé sur le livret de famille.
Si aucune procédure à l’amiable n’est possible, les deux époux peuvent intégrer un contentieux devant une juridiction compétente. En France, c’est le juge aux affaires familiales qui peut décider des conséquences du divorce.
Est-ce la loi française qui s’applique ?
Tout Français peut se voir accorder le droit de divorcer dans son pays mais dans le cadre d’un divorce entre français et étranger, ce n’est pas toujours la loi française qui peut s’appliquer. En effet, si l’autre conjoint décide d’engager une procédure dans son propre pays, c’est la législation étrangère qui prendra le dessus, sauf dans quelques rares exceptions.
Les cas où la loi française est applicable
Dans le cadre d’un divorce entre un français et un étranger, la loi française ne peut s’appliquer que le tribunal français a été saisi en premier. Il ne peut être saisi que dans les conditions suivantes :
- l’un des époux possède la nationalité française ;
- au moins l’un des époux réside en France ;
- aucune juridiction étrangère ne s’est déclarée compétente.
En de très rares occasions, la loi française peut s’appliquer, même si une juridiction étrangère s’est déclarée compétente pour le divorce. C’est le cas si :
- la loi étrangère déclarée compétente réserve l’initiative du divorce au seul conjoint masculin ;
- la loi étrangère comporte des clauses particulières pouvant entraîner une inégalité entre les conjoints, notamment dans le cadre de leurs relations avec les enfants après le divorce.
Le divorce est-il reconnu hors de France ?
Ce n’est pas toujours le cas. Si l’un des conjoints possède la nationalité de l’un des pays membres de l’Union Européenne, le divorce est automatiquement reconnu dans les deux pays : il suffit d’adresser à l’autre pays une copie du jugement ou de la convention pour qu’il devienne officiel pour les deux époux. Attention, ces documents doivent être accompagnés d’un certificat attestant de leur caractère exécutoire (délivré par le tribunal pour un jugement et par le notaire pour une convention).
Pour tout divorce établi avec un conjoint possédant la nationalité d’un pays hors Union Européenne, les démarches peuvent être un peu plus compliquées car certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel français. Si les deux pays n’ont pas signé de convention binationale, toutes les décisions contenues dans le jugement ne seront pas forcément applicables. Dans certains cas, une procédure d’exéquatur peut être nécessaire pour en demander l’exécution et il sera nécessaire de saisir l’autorité compétente à l’étranger. Il s’agit en général du tribunal du lieu de naissance ou de résidence de l’époux étranger. Il est nécessaire de prendre en compte toutes ces informations avant d’engager une procédure de divorce, quelle qu’elle soit.
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