Marlène Schiappa, ministre déléguée à la Citoyenneté veut faciliter l’accès à la nationalité française des étrangers en situation régulière « en première ligne » pendant la période de la crise sanitaire. Si des consignes ont été données aux préfets, la procédure de naturalisation est inchangée. Alors comment devenir français ?
Qui peut demander à devenir français ?
Les ressortissants de l’Espace Économique Européen, de la Suisse et les étrangers titulaires d’un titre de séjour peuvent acquérir la nationalité française.
Il faut être majeur pour solliciter sa naturalisation. Cependant, les mineurs peuvent effectuer une demande à partir de dix-sept ans.
Les parents devenus français alors que leur enfant est resté étranger peuvent déposer un dossier pour qu’il soit aussi naturalisé. L’enfant doit résider en France et vivre avec son parent français depuis au moins cinq ans à la date de la demande.
Il ne faut pas avoir fait l’objet d’une interdiction ou d’une obligation de quitter le territoire.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier de votre insertion professionnelle, de votre maitrise de la langue, de votre connaissance de l’histoire et de la société ainsi que de votre adhésion aux principes de la République.
Résider en France
Le demandeur doit résider en France, c’est-à-dire vivre en France mais aussi y avoir ses intérêts professionnels, matériels et familiaux.
La durée de résidence exigée est de cinq ans. Elle peut être abaissée à deux ans si :
- vous êtes diplômé niveau L2 d’un établissement français ;
- vous avez rendu ou pouvez rendre des services importants grâce à votre talent ou vos capacités ;
- votre parcours d’intégration est considéré comme exceptionnel.
Il n’y a pas de condition de durée quand :
- vous êtes réfugié ;
- vous avez effectué votre service militaire dans l’armée française ;
- vous avez été engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre ;
- vous avez rendu des services exceptionnels à la France ;
- vous êtes originaire d’un pays francophone et le français est votre langue maternelle ou vous avez été scolarisé pendant au moins cinq ans dans un établissement en langue française.
Si vous vivez à l’étranger
Pour prétendre à la naturalisation quand votre domicile est à l’étranger vous devez remplir une de ces conditions :
- vivre à Monaco ;
- faire votre service ou être engagé dans l’armée française ;
- être volontaire du service national ;
- travailler pour l’État français ou un organisme qui présente un intérêt spécial pour l’économie ou la culture française.
L’absence de condamnation
Vous ne devez pas avoir été condamné :
- à une peine de prison supérieure à six mois avec sursis ;
- pour des actes de terrorisme ;
- pour des actes portant atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Comment demander la nationalité ?
Le dossier peut être téléchargé sur Internet. Une fois complété, vous le transmettez, avec les documents justificatifs à la plateforme naturalisation de votre domicile.
Selon votre lieu de résidence, vous envoyez le dossier en lettre recommandée avec accusé de réception ou prenez rendez-vous pour le déposer.
Vous devrez vous acquitter d’un droit de timbre de 55 euros, 27,5 euros si vous vivez en Guyane.
L’examen de votre dossier
L’administration mène une enquête sur vos anciennes condamnations judiciaires et votre comportement civique.
Vous êtes ensuite convoqué à un entretien pour apprécier votre intégration à la communauté française. Vous pouvez consulter le livret du citoyen pour vous préparer.
Les services de la préfecture disposent de dix-huit mois pour traiter votre requête.
Si la réponse est favorable, vous êtes naturalisé par décret publié au Journal officiel. Vous êtes convié à une cérémonie d’accueil dans la nationalité française. La naturalisation est étendue à vos enfants mineurs vivant avec vous.
Que faire en cas de refus ?
La préfecture peut juger votre décision irrecevable, par exemple si vous ne remplissez pas les conditions d’âge ou de résidence.
Dans ce cas, vous pourrez déposer une autre demande quand vous remplirez les conditions.
Si vous êtes en désaccord avec les motifs d’irrecevabilité mentionnés dans la décision notifiée, vous avez deux mois pour faire un recours administratif auprès du ministère de l’Intérieur.
En cas de rejet du recours, vous pouvez formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois suivant la décision.
L’absence de réponse quatre mois après le dépôt de votre recours administratif vaut rejet.
Décision défavorable en opportunité
Si vous remplissez l’ensemble des critères légaux mais que l’intégration à la société française n’est pas suffisante pour l’administration, elle prononce une décision défavorable en opportunité.
Vous disposez d’un délai pour améliorer votre situation avant de représenter votre dossier.
Si vous contestez les motifs de rejet, vous pouvez déposer un recours administratif puis un recours contentieux, dans les mêmes conditions que pour une décision défavorable en irrecevabilité.
