Le dispositif de coopération entre professionnels de santé a été modifié par la loi OTSS – Organisation et transformation du système de santé – du 24 juillet 2019. En son article 66, elle simplifie le dispositif initié en 2009 par la loi HPST – Hôpital, patients, santé, territoire. La coopération des professionnels de santé est un objectif majeur du Ministère des solidarités et de la santé. Dans son projet « Ma santé 2022 », il souhaite pouvoir redonner du temps aux médecins afin d’améliorer la qualité de soins. Retour sur ce nouveau dispositif de coopération.
Objectif du protocole de coopération entre professionnels de santé
L’optimisation du parcours de soins
L’enjeu du dispositif de protocole de coopération entre professionnels de santé est de permettre l’optimisation du parcours de soins. Il s’agit d’apporter une réponse concrète aux attentes des patients et des professionnels. La collaboration permet d’améliorer la prise en charge du patient, lequel bénéficie d’une offre de soins élargie et de délais réduits. De son côté, le médecin dispose de plus de temps effectif pour se centrer sur son cœur de métier, où son activité présente une réelle plus-value pour la patientèle.
Étendre la coopération entre professionnels de santé
La coopération repose sur la délégation au personnel paramédical de certaines activités, jusqu’alors exercées uniquement par des médecins. Les professions paramédicales s’en trouvent donc revalorisées. Cela permet d’accroître leurs compétences et de rendre plus attractives les évolutions et perspectives de carrière.
La rénovation du dispositif vise à étendre les coopérations entre professionnels de santé sur l’ensemble du territoire. Deux types de protocoles sont ainsi prévus. Les protocoles déployés au niveau national sont autorisés par arrêté ministériel. La loi prévoit également le recours à de nouvelles modalités de partage d’activités. Ainsi, une équipe de santé peut mettre en place un protocole local de collaboration. Cet accord doit alors respecter les modalités définies par décret.
Validité du protocole de coopération : la qualité et la sécurité
Le décret n° 2019-1482 du 29 décembre 2019 vient préciser les conditions de qualité et de sécurité pour la mise en place des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Les équipes médicales ont la possibilité d’organiser un accord de coopération, afin de mieux répondre aux besoins des patients. Il peut ainsi s’agir du transfert des actes de soins ou de la réorganisation des modes d’intervention auprès du patient. Pour être valable, le protocole doit impérativement répondre à un certain nombre de critères.
Les critères de validité du protocole
Voici les différents critères de validité du protocole :
- L’information claire du patient pris en charge dans le cadre de ce protocole
- Le respect des recommandations émises par la Haute Autorité de Santé
- La stricte définition des nouvelles modalités d’intervention
L’accord doit détailler les actes et activités dérogatoires concernés par la collaboration. Il précise également quels sont les patients concernés et quelles sont les qualifications du professionnel recevant délégation pour agir en lieu et place du médecin. Le protocole doit ainsi prévoir les conditions d’expérience professionnelle requises et, notamment, les formations complémentaires nécessaires pour les actes et activités délégués. - L’organisation du processus de prise en charge des patients
Le protocole doit strictement prévoir les modalités selon lesquelles les patients peuvent être inclus dans le parcours de soin, ainsi que les conditions d’intervention des divers professionnels aux différentes étapes. On utilise pour cela la méthode de l’arbre de décision. Ainsi, chaque situation identifiée est associée à une action, sans que le professionnel délégué ait la possibilité d’effectuer un choix thérapeutique qui ne serait pas prévu par le protocole. Il convient également d’identifier clairement les situations justifiant de réorienter le patient vers le médecin délégant. La coopération repose sur la continuité des soins, en assurant au patient une prise en charge qualitative et la bonne transmission des informations à l’ensemble des intervenants. - Les conditions d’organisation de l’équipe
Le protocole doit prévoir la disponibilité des membres de l’équipe de soins afin de pouvoir répondre au nombre de patients pris en charge. De même, il organise la déclaration par les professionnels de santé de leur engagement dans cette démarche de coopération auprès des compagnies d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou auprès des établissements de santé dont ils relèvent.
