Comment bénéficier d’une avance de trésorerie grâce à l’affacturage ? La relance de l’économie au sortir de la crise passe, pour le gouvernement, par une série de mesures d’aides destinées à rétablir la trésorerie des entreprises. Aux côtés des prêts garantis par l’État, le gouvernement a donc instauré dans le courant de l’été un dispositif innovant de renforcement des financements par affacturage. L’un des objectifs visés est de détendre les délais de paiement notamment dans les secteurs de la construction, l’industrie et le bâtiment. Toutefois, le nouveau mécanisme de préfinancement garanti par l’État se veut simple et attractif afin de permettre à un maximum d’entreprises d’en bénéficier. La signature de l’arrêté du 4 septembre 2020 rend désormais le dispositif opérationnel.
Affacturage et préfinancement des commandes
L’affacturage ou factoring est une technique courante de financement selon laquelle une entreprise décide de céder ses factures clients à une société financière ou un établissement de crédit (le factor) en échange d’une mise à disposition rapide de trésorerie. Encadré par un contrat d’affacturage conclu entre les parties, ce mécanisme présente l’avantage pour l’entreprise cédante d’accéder de suite au versement des sommes correspondant aux factures concernées sans attendre les échéances de paiement. Le factor prend alors en charge la gestion et le recouvrement des créances cédées contre le paiement de diverses commissions et de frais d’affacturage par l’entreprise.
Dans le cadre de son dispositif de renforcement des financements par affacturage, le gouvernement décide d’organiser le transfert des créances entre l’entreprise et la société d’affacturage avant la production de la facture, c’est à dire dès la réception de la commande client. Pour pallier les risques financiers plus importants à ce stade que dans le cadre d’une opération d’affacturage classique, l’État propose de garantir le préfinancement des commandes jusqu’à l’émission des factures correspondantes. Une fois ces factures établies à la livraison, le processus d’affacturage traditionnel, non garanti par l’État, prend le relais.
Pour souscrire au nouveau dispositif, les parties ont l’obligation de conclure un contrat type dont le contenu est précisé par arrêté ou de modifier par avenant le contrat d’affacturage existant déjà entre elles. Toutefois, le financement émanant de la société d’affacturage et non de l’État, seules les factures qui répondent aux conditions d’éligibilité prévues au contrat d’affacturage peuvent faire l’objet d’une avance de trésorerie.
Les préfinancements de commandes garantis par l’État sont possibles jusqu’au 31 décembre 2020. Le gouvernement espère ainsi faire gagner aux entreprises bénéficiaires plusieurs semaines de trésorerie pour le financement de leur besoin en fonds de roulement dans le cadre de la relance de l’activité.
Conditions d’éligibilité au dispositif de préfinancement des commandes
Afin d’ouvrir l’offre de préfinancement des commandes au plus grand nombre de professionnels, les sociétés d’affacturage sont encouragées à en élargir autant que possible l’accès tant à l’égard de leur actuelle clientèle que de tout éventuel nouveau client. L’arrêté d’application du 4 septembre 2020 vient apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre du nouveau mécanisme.
Commandes concernées
Le dispositif s’applique dès la prise de commande, c’est à dire à la réception d’une commande ferme et définitive, confirmée par l’entreprise. Il peut donc s’agir de l’acceptation d’un bon de commande ou d’un devis comme de l’attribution d’un marché.
Entreprises bénéficiaires
Peuvent bénéficier du dispositif de préfinancement toutes entreprises immatriculées en France, autres que les établissements de crédit ou sociétés de financement. En outre, l’entreprise ne doit pas être, au 31 décembre 2019, en liquidation judiciaire, en rétablissement professionnel ou en période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire à moins d’avoir obtenu du tribunal un plan de sauvegarde ou de redressement avant la mise en place du financement.
Plafonnement des aides au financement
Le gouvernement plafonne le total des aides consenties par le biais de prêts garantis par l’État et/ou de préfinancement de commandes. Le plafond est fixé pour la somme de ces aides à 18 mois du besoin de trésorerie estimé par l’entreprise. Pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires dépasse les 50 millions d’euros et le total de bilan 43 millions d’euros lors du dernier exercice clos, le plafond est ramené à 12 mois du besoin de trésorerie estimé. Afin de s’assurer du respect de ce plafond, il est demandé à l’entreprise concernée de remettre lors de l’octroi du financement une attestation rédigée en ce sens et certifiée par elle-même.
Commissions de garantie
En rémunération de la garantie accordée par l’État, la société d’affacturage est redevable d’une commission de garantie à prélever auprès de l’entreprise bénéficiaire du financement. Le montant de la commission est déterminé en fonction de la taille de l’entreprise et de la période maximale couverte par l’avance de trésorerie, à savoir jusqu’au 30 juin 2021.
Le recours à l’affacturage représente un certain coût pour les professionnels qui peut ne pas convenir à tous. En cas de doute, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de votre avocat.
