C’est l’histoire d’une juriste qui veut devenir avocate…
Une juriste, estimant remplir toutes les conditions requises, demande son inscription au tableau de l’ordre des avocats afin d’exercer la profession d’avocat. Alors que le conseil de l’ordre accueille favorablement sa demande, le procureur général conteste cette décision…
Rappelant que la juriste doit justifier d’au moins 8 ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une ou plusieurs entreprises, il constate que, durant cette période, elle a été chargée des relations juridiques et des ressources humaines au sein d’un hypermarché et exercé les fonctions de responsable des ressources humaines au sein d’autres entreprises. Or, pour bénéficier de l’équivalence en vue d’exercer la profession d’avocat, il faut exercer à titre exclusif ses fonctions en entreprise dans un service spécialisé chargé des problèmes juridiques posés par l’activité de celle-ci…
Le verdict
Ce qui n’est pas le cas ici reconnaît le juge, qui rejette la demande d’inscription à l’ordre des avocats de la juriste…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1 ère chambre civile, du 14 octobre 2026, n° 25-20071
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