C’est l’histoire d’un avocat qui quitte son association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle…
Un avocat, membre d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), décide de la quitter en mars. Suite à un contrôle fiscal, l’administration impose à son nom la quote-part des bénéfices de l’association lui revenant…
L’avocat conteste ce redressement, en rappelant que les bénéfices de l’association sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation, et donc sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les membres présents à la date de clôture de l’exercice. Ce qui n’est pas le cas pour lui… Sauf que les droits des membres d’une AARPI sont personnels et incessibles, de sorte que cette règle ne s’applique pas ici, pour l’administration…
Le verdict
Ce que confirme le juge : le membre d’une AARPI qui la quitte en cours d’exercice reste titulaire des droits sur la quote-part lui revenant à la date de clôture de l’exercice, et donc seul redevable de l’impôt à raison de la quote-part du résultat de l’exercice pour la période antérieure à son retrait.
Source : Arrêt du Conseil d’État du 30 juin 2026, n°475013
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