C’est l’histoire d’un gérant de SARL pour qui tout travail mérite salaire…
L’associée d’une SARL s’aperçoit que le gérant de la société s’est octroyé une importante rémunération sur les dernières années. Une rémunération qu’il n’est pas censé percevoir… Elle saisit donc le juge en référé pour faire cesser au plus vite cette situation…
Une procédure de référé qui n’a pas lieu d’être pour le gérant : cette procédure est réservée aux cas les plus évidents pour lesquels la solution n’est, a priori, pas sérieusement contestable. Or, le fait qu’il ne puisse pas percevoir de rémunération lui apparait contestable, considérant le fait qu’il « fait, lui-même, vivre la société »… Peu importe pour l’associée, pour qui la règle est claire : un dirigeant de SARL ne peut recevoir une rémunération qu’en vertu des statuts ou d’une décision collective des associés…
Le verdict
Ce que confirme le juge : peu importe les résultats du gérant, cela ne peut justifier une exception aux règles applicables à sa rémunération. La situation justifie donc bien ici le recours à la procédure d’urgence…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 11 mars 2026, no 24-15111
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