C’est l’histoire d’un ex-époux qui recalcule la prestation compensatoire due à son ex-épouse…
Dans le cadre de son divorce, une ex-épouse obtient une prestation compensatoire destinée à compenser la perte de niveau de vie causée par le divorce. Mais son ex-époux en conteste le montant : il constate que tout de ce qu’il paie n’est pas pris en compte…
Si la prestation prend en compte l’impôt sur le revenu, les taxes foncière et d’habitation, les charges de copropriété, un crédit voiture et une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants mise à charge, l’ex-mari constate qu’il manque les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants également mis à sa charge. Des frais qui doivent être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire due à son ex-épouse…
Le verdict
Ce que confirme le juge : si la prestation compensatoire permet de limiter la disparité des conditions
de vie entre les ex-époux, elle doit prendre en compte l’ensemble des charges de l’époux qui doit la
verser. Ce qui inclut, ici, les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1 re chambre civile, du 4 mars 2026, n o 23-14893
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