C’est l’histoire d’une société qui demande, mais ne réclame pas…
À la suite de sa vérification de comptabilité, une entreprise se voit réclamer un supplément de TVA.
En désaccord avec ce redressement, elle demande par courrier le bénéfice du sursis de paiement de ces rappels de TVA, puis finit par saisir le juge pour contester ce redressement…
Une contestation que le juge refuse de prendre en compte : pour qu’il examine cette demande, encore aurait-il fallu que l’entreprise formule au préalable une réclamation auprès de l’administration fiscale… Ce qu’elle fait, maintient l’entreprise, rappelant sa demande de sursis de paiement… Une « demande » qui ne constitue pas une « réclamation préalable » auprès de l’administration fiscale, maintient le juge… Mais qui laisse entendre qu’elle conteste les rappels de TVA, insiste la société…
Le verdict
Sauf que pour contester une taxe devant le juge, une réclamation doit, au préalable, être adressée à l’administration avec un exposé, même sommaire, de motifs de contestation.
La demande de l’entreprise est ici irrecevable…
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 19 novembre 2025, n° 25PA00436
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