C’est l’histoire d’une dirigeante révoquée « sans motif »…
Lors d’une assemblée générale, les associés décident de révoquer la cogérante de l’entreprise, prennent acte de la démission du 2nd cogérant et nomment un gérant unique. Mais la cogérante évincée conteste la révocation de son mandat et réclame des dommages-intérêts…
Elle constate que le procès-verbal de l’AG ne mentionne pas le « juste motif » de sa révocation, comme l’exigent pourtant les statuts de la société. Ce qui suffit à faire annuler cette AG… « À tort », s’oppose la société pour qui l’AG ne peut pas être annulée puisque la nullité sanctionne le non-respect d’une règle impérative : ici, seuls les statuts exigent que le PV mentionne le motif de révocation du dirigeant alors que la loi ne prévoit pas que ce motif doit être rapporté au PV de l’AG révoquant le mandat du dirigeant…
Le verdict
Ce que confirme le juge : si la loi permet aux statuts d’aménager les règles applicables à la société, elle n’exige pas de mention particulière pour révoquer un dirigeant. La nullité est donc exclue…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 7 mai 2025, n o 23-21508
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