C’est l’histoire de deux associés qui reviennent sur leur promesse…
Deux associés concèdent une promesse de vente de leurs parts sociales au profit d’une autre société. Les conditions de la promesse étant réunies, la société réclame sa mise en œuvre. Sauf qu’ils ne l’ont en réalité pas signé, contestent les associés… qui reviennent alors sur cette promesse…
Une promesse de vente qu’ils ont pourtant bien signée, constate la société qui réclame la bonne exécution de cette promesse de vente à laquelle les associés ont donc bien consenti… Une promesse qui comporte leurs signatures« scannées », font remarquer les associés, pour qui une signature scannée, qui n’identifie pas formellement son auteur, ni ne manifeste son consentement à l’acte et aux obligations qui en découlent, ne prouve donc pas leur consentement à la vente des parts…
Le verdict
« Exact ! », tranche le juge en leur faveur : ici, rien ne prouve que les associés auraient personnellement consenti à l’apposition de leur signature scannée sur la promesse de vente ou donné des instructions en ce sens !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 13 mars 2024, n° 22-16487
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