C’est l’histoire d’une société victime d’une cliente négligente…
Un loueur de bateaux reçoit via son site Internet un paiement opéré par carte bancaire pour la location d’un bateau. Mais la titulaire de cette CB conteste ce paiement en ligne : elle ne l’a jamais autorisé…
Elle réclame alors le remboursement des sommes payées et une indemnisation pour le préjudice causé… Sauf que la société apprend que cette personne a, en réalité, confié sa CB et son code confidentiel à un ami pour l’achat d’essence, ami qui en a manifestement profité pour louer un bateau sur son site Internet. Une négligence coupable pour la société… qui n’a pas installé de système de sécurité sur son site web, permettant une vérification de l’identité du détenteur de la carte, conteste la titulaire de cette CB pour qui la société est bien responsable…
Le verdict
À tort, confirme le juge : la négligence et l’imprudence de la titulaire de cette carte, qui l’a remis avec son code confidentiel à un amiquelques jours après avoir fait sa connaissance, sont la cause exclusive de son préjudice !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 juin 2024, n° 22-20633
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